INFORMATIONS LEGALES

L’application mobile ELOLEO, ci-après dénommée « ELOLEO » propose un service de dépôt et de consultation d’annonces géolocalisées destinées aux particuliers.

L'accès à l’application, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de ELOLEO.

L’application est éditée par GAL GRAND SUD, située 135 rue Benjamin Hoarau, 97430 Le Tampon - Réunion

Le Directeur de Publication est Amine Valy

ELOLEO est hébergée par OVH, SAS au capital de 10 000 000 € / RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 / Code APE 6202A / N° TVA : FR 22 424 761 419 / Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. / Directeur de la publication : Octave KLABA

DEFINITION DES TERMES EMPLOYES :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre un produit et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne Physique ou personne Morale inscrits sur l’application ELOLEO en qualité de « vendeur », et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via l’application.

Applications : désigne l’application Android téléchargeable sur Google Play et l’application Iphone téléchargeable sur l’app store qui permet aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service de ELOLEO.

Service ELOLEO : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.

Site Internet : désigne le site internet www.eloleo.fr

Utilisateur : désigne tout visiteur ayant accès au Service ELOLEO via le Site Internet et les Applications et consultant le Service ELOLEO, accessible depuis les différents supports.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis les Applications, que tout Utilisateur peut créer et à partir duquel il peut consulter les Annonces publiées par les Annonceurs.

Compte Pro :  désigne l’espace gratuit, accessible depuis les Applications, que tout Annonceur peut créer et à partir duquel il peut publier des Annonces diffusée ensuite aux Utilisateurs.

OBJET :

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service ELOLEO mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet et les Applications.

ACCEPTATION :

Les Utilisateurs et les Annonceurs déclarent en accédant et en utilisant le service ELOLEO, depuis le Site Internet et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

UTILISATION DU SERVICE :

Règles générales :


Les Utilisateurs et les Annonceurs déclarent être informé qu’ils devront, pour accéder au Service ELOLEO, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de GAL GRAND SUD ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet et à l’application mobile.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

Tout Annonceur accepte que puissent être diffuser ses Annonces sur les Applications dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles :


Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", GAL GRAND SUD a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : (en cours d'enregistrement).

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, les Utilisateurs et Annonceurs du Service ELOLEO disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.

L'Utilisateur et l'Annonceur peuvent exercer ce droit en contactant GAL GRAND SUD via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet ou les Applications, ou directement à legaleloleo@gmail.com

Collecte et utilisation des données personnelles :


Le dépôt d'annonce par l'Annonceur nécessite que celui-ci se crée et renseigne à minima les données personnelles visées au 3.1 1) et 2) des présentes CGU.  

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par GAL GRAND SUD aux fins suivantes :

Communication des données personnelles :


Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, GAL GRAND SUD s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service ELOLEO et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que GAL GRAND SUD peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service ELOLEO aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire, à la société mère et aux sociétés-sœurs de GAL GRAND SUD.

Prospection commerciale et collecte déloyale :


L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir des Applications est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

MODERATION DES ANNONCES

Suppression des Annonces illicites :


GAL GRAND SUD se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service ELOLEO et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Notification des abus :

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif.

RESPONSABILITE ET GARANTIES

Engagements de l’Annonceur :


L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :


L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service ELOLEO dans les plus brefs délais.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève GAL GRAND SUD, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont GAL GRAND SUD, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que GAL GRAND SUD puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service ELOLEO fixées par et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :


Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.

En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que GAL GRAND SUD puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par GAL GRAND SUD.

Responsabilité et obligations de GAL GRAND SUD :


En sa qualité d'hébergeur, GAL GRAND SUD est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.


GAL GRAND SUD ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

GAL GRAND SUD est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Limitation de responsabilité :


GAL GRAND SUD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service ELOLEO aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, GAL GRAND SUD décline toute responsabilité en cas de :


La responsabilité de GAL GRAND SUD ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à GAL GRAND SUD à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre GAL GRAND SUD dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service ELOLEO, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur les Applications comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'Utilisateur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de  GAL GRAND SUD. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service ELOLEO et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service ELOLEO s'engagent notamment à ne pas :



Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de GAL GRAND SUD est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos ELOLEO, ainsi que les marques et logos des partenaires de GAL GRAND SUD sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de GAL GRAND SUD est interdite.

GAL GRAND SUD est producteur des bases de données du Service ELOLEO. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

GAL GRAND SUD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Liens hypertextes :

Le Service ELOLEO peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

GAL GRAND SUD n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

Liens vers le Service ELOLEO :


Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service ELOLEO sans l'accord préalable et exprès de GAL GRAND SUD.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service ELOLEO et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec GAL GRAND SUD en lui adressant un email à l'adresse suivante legaleloleo@gmail.com

Tout silence de GAL GRAND SUD devra être interprété comme un refus.

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur les Applications l’Annonceur concède :
 
1 : à GAL GRAND SUD le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
 
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service ELOLEO ou en relation avec l’activité de GAL GRAND SUD, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels ELOLEO est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de ELOLEO.
 
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
 
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
 
Au titre de cette licence, GAL GRAND SUD, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
 
2 : aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service ELOLEO et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service ELOLEO, et ce pour le monde entier. »

MODIFICATION DU SERVICE ELOLEO ET DES CGU

GAL GRAND SUD se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service ELOLEO et/ou du Site Internet ou des Applications.

GAL GRAND SUD se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

DISPOSITION DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et GAL GRAND SUD.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.